Je suis interdit banque de france
Compte en ligne pour fiché banque de france
Si vous êtes interdit bancaire, vous n’avez plus le droit de transmettre des chèques.
Cette interdiction concerne tous vos comptes, dans les différentes banquiers, pendant une période de cinq années, excepté régularisation de l’interruption.
Dans ce cas, elle s’applique aussi au chèque emploi service.
Si vous possédez un compte bancaire joint, l’interdiction s’adresse à chacun des co-titulaires, excepté si vous avez désigné préalablement l’un des possesseurs du compte lié comme responsable en cas de sinistre.
Pendant cinq ans, vous êtes enregistrée comme interdit de chéquier au fcc de la banque de france ( qui est agréée d’informer la globalité des établissements bancaires ).
En conformité à le produit l163-2 du code d’argent et financier, la violation de cette interdiction vous confronte à des sanctions pénales ( amende, emprisonnement ).
Si vous êtes interdit bancaire, vous devrez peut-être payer des pénalités de régularisation au trésor public.
Ces sanctions ne s’appliquent pas si cela correspond à le premier chèque sans provision émis dans les douze derniers mois et si vous régularisez le marché dans un délai de 2 mois à compter du émission du chèque.
Si beaucoup chèques ont été rejetés sur un même compte chèque, ce délai de 2 mois court à partir de l’envoi de la première lettre d’injonction en vue de l’ensemble des chèques.
Dans les autres cas, vous devez payer des sanctions dont le montant réglementé se calcule chèque par chèque.
Il se élève à 22€ par pallié de 150€ sans provision et est ramené à 5€ pour les parties inférieures à 50€.
Cette pénalité est multiplié par deux à partir du 4eme incident pendant les douze mois.
D’autre part, votre banquier peut vous facturer des charges, dans les limites fixées par la loi.
Elle pourra également annuler votre autorisation de découvert, si vous en aviez une, et vous enlever vos cartes de crédits.
Toutefois, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d’un compte en banque et de bénéficier d’une carte de financement à agrément systématique.
Pour finir, les établissements d’emprunts risquent de vous refuser toute nouvelle requête de prêt.
a noter :
Le droit financière est à la fois inflexible et particulièrement complexe. Il est vraisemblable que pratiquement personne ne sache cette législation par coeur.
Or, il apparaît que plusieurs banques ne savent pas - délibérément ou pas - certains facteurs de ces lois. Ainsi, il y a en général vice de forme, ce qui dans le droit français rend caduque l’interdiction banque de france dont vous aurez été frappé.
Près de 9 gens sur 10 sont donc en interdiction banque de france alors qu’elles ne devraient pas le être. Je ne peux imaginer un seul moment que vous soyez dans les 10% restants - qui dans la majorité des cas seront des personnes véritablement malhonnêtes, ayant commis des arnaques avec leurs chéquiers. Dans ces 10% se trouvent encore les clients de certaines agences bancaires qui ont pleinement respecté la loi - elles seront introuvables mais elles existent. Pour ces gens, je ne peux hélas rien faire, car l’objectif n’est évidemment pas de violer les lois.
Mais dans une vaste majorité des cas, souvenez-vous : un incident de la vie vous a mis ( ou l’un de votre entourage ) en difficulté, et le seul soutien de votre banque est de vous infliger une punition de plus, qui de plus est de facon illégale!
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