Je suis fiché banque de france

Interdit banque de france la technique pour s’en sortir?

Si vous êtes interdit bancaire, vous n’aurez plus le droit de transmettre des chèques.
Cette interdiction s’adresse à chacun de vos compte chèques, dans les différentes banques, durant une durée de 5 années, sauf régularisation de l’interruption.
Le cas échéant, elle s’applique aussi au chèque emploi service universel ou cesu.
Si vous possédez un compte joint, l’interdiction concerne chacun des co-titulaires, excepté si vous avez désigné auparavant l’un des propriétaires du compte bancaire lié comme responsable en cas d’incident.
Durant 5 ans, vous êtes inscrit comme interdit de chéquier au fichier central des chèques de la banque de france ( qui est reconnu de dire à l’ensemble des institution bancaire ).
En conformité à l’article l163-2 du code monétaire et financier, le manquement à cette interdiction vous confronte à des condamnations pénales ( amende, emprisonnement ).
Une nouvelle diffusion.
* vous n’avez pas d’amende à payer si vous n’avez pas envoyés de chèque sans réserve dans les 12 mois antérieurs ou si vous avez réglé votre situation dans les deux mois suivant l’exclusion d’un chèque. Vous devez payer une amende si vous aurez émis un chèque sans réserve dans les douze mois précédents ou si vous n’avez pas réglé votre situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet d’un chèque.

Si vous êtes interdit bancaire, vous devrez peut-être régler des pénalités de régularisation au trésor public.

Ces pénalités ne s’appliquent pas s’il s’agit du 1er chèque sans réserve envoyés dans les douze derniers mois et si vous régularisez la situation au sein d’un délai de deux mois à partir l’envoi du chèque.
Si de nombreux chèques ont été rejetés sur un même compte en banque, ce délai de deux mois court à partir de la diffusion de la première lettre d’injonction en vue de l’ensemble des chèques.

Dans les autres cas, vous devez payer des sanctions dont le montant réglementé se compte chèque par chèque.
Il se élève à 22€ par pallié de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les parties inférieures à 50€.
Cette sanction est multiplié par deux à partir du 4eme incident pendant les 12 mois.

D’autre part, votre banque pourra vous facturer des frais, dans les limites fixées par la loi.
Elle peut aussi annuler votre autorisation de découvert, dans le cas ou vous en aviez une, et vous enlever vos cartes bancaires.
Cependant, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d’un compte bancaire et de profiter d’une carte de financement à autorisation systématique.
Pour conclure, les établissements de prêt peuvent vous refuser toute nouvelle requête de prêt.

remarque :
Votre banque sera le 1er à vous faire la morale : vous n’aviez que à plus gérer votre argent, ce n’est pas ma faute si vous vivez au-delà de votre budget,…. Et quand vous lui expliquerez que vous venez de perdre votre emploi, ou que quelqu’un vous a dérobé de l’argent, ou que vous vous trouvez en situation précaire, quoi que soit le motif, aussi valable soit-elle, la solution de votre banque sera encore la même : ce ne sont pas mes soucis.

Néanmoins, votre banquier est sans doute l’homme la plus mal placée pour vous faire la morale :

* d’abord, parce qu’en tant qu’employé ou cadre d’une banquier, il bénéficie de conditions avantageuses en interne, qui le mette à le écart de tout incident. Il pourra réaliser des découverts sans problème sur son compte bancaire s’il le souhaite, les avantages systématiques dont il jouie le lui permettent, et ne coûtent pas le moindre centime, ni en frais de gestion, ni en agios. C’est vous qui payez son confort financier.

* puis, parce que lorsqu’il va mettre en oeuvre ses mesures d’interdiction bancaire contre vous.

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